Décret du 21 avril 1993 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300113D


  • Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d’Honincthun, conseiller d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.