Arrêté du 21 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9300017A


Le ministre du logement,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Martin, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.
HERVÉ DE CHARETTE

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