Arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300104A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant des déplacements à l’étranger des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice, à l’exclusion de ceux effectués par des membres du cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue à M. Philippe Labregere, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE

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