Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mlle Sylvette Soulié.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Marfaing, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mme Odile Dupuy.
Art. 5. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ROGER ROMANI
