Décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc

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NOR : ECOT9351260D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue (1),
Décrète :

  • Art. 1er. - Est autorisée la cession au public d’un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l’Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l’économie et des finances.

  • Art. 2. - Est autorisée l’offre adressée aux détenteurs des certificats d’investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d’échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l’Etat à raison d’un certificat contre une action.

  • Art. 3. - Est autorisée l’augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc d’un maximum de 4 729 931 actions nouvelles par apport des titres participatifs série A émis hors de France par la société Rhône-Poulenc à raison d’une action émise pour un titre participatif apporté.

  • Art. 4. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN