Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province relevant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : RESY9200322A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l’indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés à Clermont-Ferrand, avant le 1er janvier 1995, pour y rejoindre leur service.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL