Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB9300406A

Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret no 92-1018 du 18 septembre 1992;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/94 Page 813 a 814
    ......................................................


    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

J.-P. LALAUT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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