Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRB9202551A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l’année 1993 :
    - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,034 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de porc : 0,036 F par kilogramme net ;
    - pour la viande de mouton : 0,032 F par kilogramme net ;
    - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,034 F par kilogramme net.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY