Arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9300022A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1992 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d’admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l’ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale,

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les décisions visées à l’article 1er, alinéa 9, de l’arrêté du 26 novembre 1992 susvisé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PAUL QUILÈS

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