Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les contingents d'emplois donnant lieu à intégration de certains fonctionnaires dans les corps régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF9204488A


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d’enseignement administrés par l’Etat et relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d’entretien et d’accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale, notamment ses articles 29 (a) 30, 50, 51 et 53,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les contingents d’emplois donnant lieu à intégration de certains fonctionnaires dans les corps d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale sont fixés, par application des dispositions des articles 29 (a), 30, 50, 51 et 53 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans les conditions et aux dates prévues au tableau suivant :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 11 du 14 janvier 1993, page 744.

  • Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,5 Mo