Arrêté du 15 avril 1993 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320280A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993, M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave) est nommé avoué près la cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Berlet (Henry, Ernest, Albert), démissionnaire.