Arrêté du 16 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320282A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
    Le retrait de M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé, ladite société est dissoute.
    M. Galvez (Hubert, Yves) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé.