Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301545A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu var le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, var arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié var les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l’architecture et de l’urbanisme,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, Mme Claude Antier, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON

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