Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme et des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret n° 79-375 du 2 mai 1979
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget, Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d’uniforme et d’habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale, Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité annuelle d’uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 1er du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1 195 F.
Art. 2. - Le montant de l’indemnité annuelle d’uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 2 du décret susvisé est fixé à 514 F.
Art. 3. - Le montant de l’indemnité annuelle d’habillement allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après : 1079 F pour le chef du service des Voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce service ; 718 F pour les autres fonctionnaires désignés à l’article 3 précité.
Art. 4. - Le montant de l’indemnité de première mise d’habillement aux fonctionnaires visés à l’article 3 du décret susvisé est fixé à 1 294 F.
Art. 5. - L’arrêté du 20 janvier 1992 pris en application du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 est abrogé.
Art. 6. - Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992. Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL
