Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. André Potocki ; Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature, Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de missions concernant les déplacements à l’étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l’exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
