Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, modifié par l’accord du 14 mai 1993, les dispositions de la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992 (trois annexes Classification, Coefficients, Salaires) complétée par deux, avenants du 21 janvier 1993 (modification de la convention et prévoyance) et un accord sur le champ d’application du 14 mai 1993, à l’exclusion :
- des termes : « au moins » figurant au premier alinéa du para graphe Délai de préavis figurant à l’article IV-3.1 ;
- du deuxième alinéa de l’article VI-3.
Le deuxième alinéa du paragraphe Indemnité de licenciement de l’article IV-3.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-9 et de la loi n’78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé).
Le troisième alinéa de l’article V-3.1 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article VI-2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 223-4 du code du travail.
Le point a de l’article VI-4 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).

Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords qui la complètent est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.