Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1982 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des douanes et droits indirects
Le ministre du budget, Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ; Vu l’arrêté du 2 septembre 1982 fixant la répartition des prélèvements pour frais d’assiette et de perception opérés par la direction générale des douanes et droits indirects, Arrête :
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 1982 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sommes rattachées à titre de fonds de concours seront affectées au budget des services financiers à concurrence : « - de 85 p. 100 de leur montant au chapitre 31-94 Indemnités et allocations diverses, art. 61 (Direction générale des douanes et droits indirects) ; « - de 15 p. 100 de leur montant au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant, art. 60 (Direction générale des douanes et droits indirects).
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
