Arrêté du 4 février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDB9300121A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 19 septembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 19 janvier 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l’objet est le programme 1992 d’équipement du port de plaisance Tino-Rossi, à Ajaccio.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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