Décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à l'innovation sociale

Version INITIALE

NOR : SPSG9302585D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91 1133 du 28 octobre 1991 portant création d’une délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Claude Fonrojet, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général à l’innovation sociale.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

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