Par décret en date du 6 septembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Biscarrosse - Tour Télec Marine (Landes) (n° C.C.T. 040 06 003)..
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 4 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire de la commune de Biscarrosse.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan :
- cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement : + 100 mètres N.G.F. ;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement : + 93 mètres N.G.F.