Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche.
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant, notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 305-91 du 4 février 1991 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1748-92 du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1749-92 du 30 juin 1992 fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc, le prix d’intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;
Vu l’article 1617 du code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Décrète :