Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dufour (Françoise), précédemment juge d’instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement, afin d’être mise à la disposition de la République du Cameroun pour une période d’un an à compter du 1er septembre 1992.
Décret du 29 mars 1993 plaçant un magistrat en position de détachement
NOR : JUSB9310046D