Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est à compter du 1er avril 1993 nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Francis Lamy, appelé à d’autres fonctions.