Arrêté du 1er septembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : ACVA9310085A


Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’état, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même sujet ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Art. 1er.- Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 209 du 9 septembre 1993, page 12658.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
Le ministre de la fonction publique,
J.-P. SOUZY
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R PIGANIOL

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