Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de matières radioactives en sources scellées sous forme spéciale

Version INITIALE

NOR : ENVP9320327A


Le ministre de l’environnement,
Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à l’utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale ;
Vu la demande présentée le 26 avril 1993 par la société Amersham France (91) en vue d’obtenir l’agrément de la source X 38 4, en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale ;
Vu le procès-verbal d’essais du 27 avril 1992, QCS 547, version 5, d’Amersham international ainsi que le plan 3A61759 d’Amersham ;
Vu le procès-verbal d’essais du 11 août 1993 (Laboratoire national d’essais, dossier 3070475),
Arrête :

  • Art. 1er. - Le modèle de source scellée désigné ci-dessous constitue une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l’arrêté du 24 novembre 1977 susvisé :
    - source X 38 4 pouvant contenir le radioélément Césium 137 pour une activité maximale de 370 GBq.

  • Art. 2. - La société Amersham France reprendra les sources du modèle visé à l’article 1er sur simple demande du détenteur, dès qu’elles seront usagées. Elle assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.

  • Art. 3. - La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur des sources de ce modèle une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 93 2.

  • Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-P. HENRY

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