Arrêté du 11 mars 1993 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE9300196A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4 ;
Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 11 février 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant : Association formation incendie sécurité (A.F.I.S.), 20, rue Famille-Cachon, 89100 Sens.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L’administrateur civil,
P. MERIAN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 218,4 Mo