Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1992, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 1er février 1993.