Décret n° 93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial

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NOR : INTB9300177D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d’organisation des examens professionnels d’accès au grade d’ingénieur subdivisionnaire territorial ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 8 août 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
    I. - A l’article 1er :
    - insérer, après « 1° », les mots : « et 4° » ;
    - modifier ainsi au 1° Epreuves écrites le 2° en insérant :
    « a) pour les candidats à l’examen professionnel mentionné au 1° de l’article 8 susvisé », le reste sans changement ; et en ajoutant :
    « b) pour les candidats à l’examen professionnel mentionné au 2° de l’article 8 susvisé :
    « Etablissement d’un projet ou étude relatif aux activités d’un service technique, d’un laboratoire d’analyses chimiques ou d’analyses des eaux ou d’un groupe de services techniques. »
    II. - A l’article 2, insérer après « 2° » les mots : « et 5° ». (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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