Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Pommeraie-sur-Sèvre et La Pommeraie-sur-Sèvre - Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien La Pommeraie-sur-Sèvre-Pouzauges, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pouzauges et La Pommeraie-sur-Sèvre - Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur ce plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.