Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 novembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants du code des ports maritimes:
Article L.111-4, qui codifie l'article 4 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965, à l'exception de celles des dispositions du second alinéa qui ont été abrogées par l'article 5 du décret no 78-487 du 22 mars 1978;
Article L.111-5, qui codifie l'article 5 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
Article L.111-6, qui codifie l'article 6 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
Article L.111-7, qui codifie l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
Article L.111-8, qui codifie l'article 8 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
Article L.111-9, qui codifie l'article 15 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 tel qu'il a été modifié par l'effet de la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
Vu la loi no 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social, notamment le 2o de son article unique;
Vu la loi no 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, notamment le I de son article unique;
Vu le décret no 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies maritimes et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail,
la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale;
Vu le décret no 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes des textes législatifs concernant les ports maritimes;
Vu la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes;
Vu la loi no 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu la décision no 76-91L du 2 juin 1976;
Vu le décret no 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes et révision du code des ports maritimes, ensemble les articles L.111-4 à L.111-9 du code annexé à ce décret;
Le rapporteur ayant été entendu;
Sur l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965:
Considérant que l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 pose, dans son premier alinéa, le principe de l'indemnisation par l'Etat de la reconstruction des ouvrages d'infrastructure d'un port autonome et de ses dépendances détruits par < >; que le second alinéa du même article, tout en mettant à la charge d'un port autonome la reconstitution des autres installations, réserve expressément les indemnisations qui lui sont dues en application de la législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution du port autonome nouvellement créé aux droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome;