Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1970 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents des transmissions

Version INITIALE

NOR : INTA9300243A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-728 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant au service social,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au service social dans les conditions fixées par le tableau n° 1 annexé.

  • Art. 2. - Les dispositions du tableau annexé à l’arrêté du 3 février 1992 susvisé sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE 1
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5580.
    ANNEXE 2
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5580.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI