Arrêté du 17 janvier 1996 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
NOR : JUSF9650006A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF9650006A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.