Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés

Version INITIALE

NOR : PRMX9210305A

Le Premier ministre,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu le procès-verbal du 22 juin 1992 relatif aux résultats de la consultation du 22 juin 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article 8 du décret du 28 mai 1992 susvisé, la liste des organisations aptes à désigner les représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée ainsi qu'il suit:
    Syndicat national Force ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés;
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.


  • Art. 2. - Le nombre des sièges attribués à chaque organisation syndicale est arrêté comme suit:
    F.O.: trois sièges;
    C.F.D.T.: cinq sièges.


  • Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du chef des services administratifs du Commissariat général du Plan par lesdites organisations syndicales dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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