Arrêté du 3 février 1993 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : MENF9304072A


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et l’arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le centre d’études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du centre d’études et de recherches sur les qualifications ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur adjoint du Centre international d’études pédagogiques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 21 juin 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, après les mots : « secrétaire général de l’Institut national de recherche pédagogique », ajouter les mots : « directeur adjoint du centre d’études et de recherches sur les qualifications, secrétaire général du centre d’études et de recherches sur les qualifications, chefs de département du centre d’études et de recherches sur les qualifications, directeur adjoint du Centre international d’études pédagogiques, le fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général du Centre international d’études pédagogiques ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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