Arrêté du 3 février 1993 modifiant l'arrêté du 23 février 1981 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires eu directeur adjoint et aux agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département et de chargé de mission à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Version INITIALE

NOR : MENF9304071A


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et l’arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-278 du 7 avril 1971 fixant les conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu le décret n° 81-178 du 23 février 1981 fixant les conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chargé de mission à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu l’arrêté du 23 février 1981 relatif à l’attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au directeur adjoint et aux agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département et de chargé de mission à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 23 février 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du deuxième alinéa de cet article sont applicables au directeur adjoint, aux chefs de département et aux chargés de mission contractuels de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. »

  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 23 février 1981 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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