Arrêté du 10 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200765A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient en date du 14 octobre 1991;
Vu l'avis favorable du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 20 novembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F dont l'objet est le suivant:
    financement destiné au renforcement des quais de Kergroise, à l'acquisition d'une grue à forte puissance et diverses autres opérations de superstructures.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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