Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu’au 30 juin 1993 :
M. Louis Mauche, procureur général près la cour d’appel de Toulouse, à compter du 17 juillet 1992.
M. Georges Mignonat, procureur général près la cour d’appel de Montpellier, à compter du 31 octobre 1992.
M. Jacques Basse, procureur général près la cour d’appel de Douai, à compter du 20 mai 1993.