Décision n° 92-1117 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 (sixième chaîne)

Version INITIALE

NOR : CSAX9211117S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n- 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-13 du 26 février 1987, modifiée par la décision n° 89-138 du 18 juillet 1989, autorisant l’exploitation d’un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
Vu la demande présentée par la société Métropole TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 17 de la décision n° 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots : « 31 juillet 1991 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1994 ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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