Arrêté du 7 décembre 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9203147A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1998, relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords de travail suivants:



  • 1. Convention collective des centres de lutte contre le cancer

  • 2. Association audoise sociale et médicale de Limoux


    Avenant no 92-06 du 4 septembre 1992 relatif au régime de prévoyance.



  • 3. Association hospitalière du bassin de Longwy


    Protocole d'accord du 22 juin 1992 relatif au droit d'expression.



  • 4. Hôpital Saint-Jean-de-Dieu


    Protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité des dimanches et jours fériés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • 1. Convention collective de la M.G.E.N.

  • 2. Convention collective du 31 octobre 1951


    Avenant no 92-13 du 24 juin 1992 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la convention collective du 31 octobre 1951.



  • 3. Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 92-10 du 18 juin 1992 relatif à la création des postes de responsable d'exploitation et d'assistant cadre d'exploitation.
    Avenant no 92-15 du 1er septembre 1992 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la Croix-Rouge française.



  • 4. Association hospitalière du bassin de Longwy


    Protocole d'accord du 22 juin 1992 relatif aux modalités de distribution de la prime d'assiduité, aux actions de qualifications du personnel, aux modalités de prise de congés payés et à l'annualisation du temps de travail.
  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



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