Arrêté du 12 janvier 1993 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Montplonne » (Meuse), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Coparex, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : ENEE9300037A


Le ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 9 mai 1978 accordant à la société Eurafrep un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Bar-le-Duc », portant sur partie du département de la Meuse ;
Vu le décret du 14 avril 1988 autorisant la mutation de ce permis au profit de la société Eurafrep et de la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, conjointes et solidaires ;
Vu les décrets du 6 juillet 1983 et du 5 février 1987 prolongeant, le second jusqu’au 25 mai 1990, la validité de ce permis, ensemble le décret du 31 décembre 1984 portant extension de superficie dudit permis ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1990 prorogeant la validité du permis de Bar-le-Duc, susvisé ;
Vu la pétition du 16 mai 1990 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social, alors à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Eurafrep, dont le siège social était à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Montplonne », portant sur partie du département de la Meuse ;
Vu la lettre de la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitation pétrolières (Coparex) en date du 24 janvier 1991 continuant la dissolution de la société Eurafrep par voie de fusionabsorption par Coparex ;
Vu la lettre du 18 juillet 1991 par laquelle la société Esso-Rep susvisée et la société Coparex dont le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d’un arrêté leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Montplonne portant sur partie du département de la Meuse et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 16 mai 1990 susmentionnée ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 14 août au 13 septembre 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Lorraine en date du 30 novembre 1990 ;
Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 5 décembre 1990 ;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 7 décembre 1992
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et à la société Coparex, conjointes et solidaires, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Montplonne », d’une superficie de 16,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bazincourt-Montplonne, Brillon-en-Barrois, Longeville-en-Barrois, Bar-le-Duc, Combles-en-Barois et Savonnières-devant-Bar, dans le département de la Meuse.

  • Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A 3,10 gr E 54,17 gr N
    B 3,15 gr E 54,17 gr N
    C 3,15 gr E 54,12 gr N
    D 3,10 gr E 54,12 gr N

  • Art. 3. - Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

  • Art. 5. - La pétition du 16 mai 1990 présentée par les sociétés Essorep et Eurafrep est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.

  • Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Meuse ainsi que dans les six communes mentionnées à l’article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.

  • Art. 7. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL

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