En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 14 novembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
Objet :
Fixation des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.