En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 octobre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Grille de salaires au 1er janvier 1996.
Signataires :
Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.E.D.A.) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (Ucaplast) ;
Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.N.C.P.L.A.) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (F.G.M.E.E.) ;
Fédération française de la distribution industrielle (Fenetec) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Union professionnelle de la carte postale ;
Fédération des industries des équipements pour véhicules/groupements des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
climatisation et canalisation (F.N.A.S.) ;
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (Syndigel) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.