Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille

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Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 48-1137 du 16 juillet 1948 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de la famille,
Arrête :

  • Art. 1er. - La dernière phrase de l’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifiée comme suit :
    « Les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l’article 207, dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1946 susvisé. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES

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