Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations du Faouët et de Roudouallec, situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Roudouallec, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Faouët et de Roudouallec-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Vannes-Plouharnel-Le Palais, Lorient-Le Faouët, Roc-Trédudon-Carhaix et Brest-Lesneven et du décret du 22 novembre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Inguiniel traversant le département du Morbihan sont, en ce qui concerne la station du Faouët, complétées par les présentes dispositions.