Arrêté du 28 septembre 1992 portant suppression d'un office (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1992:
L'office de notaire à la résidence de Nay-Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), dont était titulaire M. Vigneau (Maurice, Henri, Paul) et dont la démission a été acceptée le 22 novembre 1989, est supprimé.
M. Marsserou (Pierre, Louis, Henri), notaire à la résidence de Nay-Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.