Décret du 25 septembre 1992 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTP9200046D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.4 et L.24;
Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mises à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
Vu le décret du 26 février 1982 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes;
Sur la demande de l'intéressé;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Francis Fabre, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1992.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo