Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12 et L. 133-13 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire :
- d’une part, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du département de Meurthe-et-Moselle, des exploitations forestières et des scieries du département des Vosges ;
- d’autre part, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles du département des Vosges (art. L. 133-12 et L. 133-13 du code du travail), l’avenant n° 34 du 10 décembre 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu à Nancy entre :
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu’au service départemental des Vosges.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension et de l’élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.