Arrêté du 16 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9301257A


Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Michel Lagrave directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-548 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l’organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sousdirection de l’assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, et de M. Laroque, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l’assurance maladie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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