Décret du 31 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9200025D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale ;
Vu l’article 44 du code des marchés,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M. Philippe Autie, sous-directeur, M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS