Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, d’une demande tendant à l’appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier :
- à l’article 7, les mots : « service des contributions indirectes » ;
- à l’article 53, au paragraphe I, les mots : « des agents des contributions indirectes », et au paragraphe II, les mots
« aux agents des contributions indirectes » ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre I958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel désignent l’autorité administrative habilitée à exercer au nom de l’Etat des attributions qui, en vertu d’un texte de force législative, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu’elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu’aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décide :